Conditions Générales de Vente

Préambule

La société Allure créative pour la réalisation des prestations en menuiserie utilise le nom commercial :

Mi Cabaña

SARL Allure créative au capital de 5000€ - Siège social 341 rue trémie – 85440 Talmont St Hilaire

N°de téléphone : 06.62.70.35.13 – E-mail : allurecreative85@gmail.com

N°SIRET : 81085399400012 – Code NAF : 4332A – RCS : La Roche Sur Yon

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre

D’une part, la société Allure Créative

Ci-après dénommée « Mi Cabana »

Et d’autre part, les personnes ou entreprise, particulier ou non, ayant effectué un achat sur le site de vente en ligne micabana.fr ou directement avec la société Mi Cabana.

Ci-après dénommé le « client »

Mi Cabana et Client ensemble ci-après dénommés les « parties ».

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations de Mi Cabana et du client.

Elles sont disponibles dans l’onglet « CGV » du site Mi Cabana situé en pieds de page pour les ventes en ligne, et sont systématiquement transmises préalablement à la commande effectuer directement avec Mi Cabana.

La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par Mi Cabana, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières notifiées par écrit.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les CGV sont valables à compter du 10 juin 2025 et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV constituent, avec les commandes et devis signés valant commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui ces derniers n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV s’appliquent à tous les modes de passation de commande proposés par Mi Cabana, que la commande ait été passée par internet, par courrier électronique ou postal.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande (hors commande directement sur le site Mi Cabana) fait l’objet d’un devis envoyé par Mi Cabana à son client, par e-mail ou remise en main propre ou exceptionnellement par voie postale, d’une durée de validité de 15 jours à compter de sa date d’émission. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis ou par e-mail. Si la commande donne lieu au versement d’un acompte, le pourcentage du montant sera notifié sur le devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

Pour toute commande passée directement sur le site internet de Mi Cabana, le fait pour le client de confirmer sa commande entraîne l’acceptation complète de la commande ainsi que des présentes CGV sans aucune réserve.

Toute commande validée par le client ne sera considérée comme définitive par Mi Cabana qu’après la bonne réception du paiement.

ARTICLE 3 – Rétractation

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Mi Cabana est un atelier de menuiserie artisanal ou chaque produit fabriquer est sur mesure et personnalisé ; de ce fait, aucune annulation de commande ne sera recevable dès lors que la matière première est commandée et que le produit est en cours de fabrication. Pour toute annulation acceptée par Mi Cabana et par écrit, l’acompte sera perdu.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, SEULS LES ARTICLES STANDARDS ISSUS DE SÉRIES DE FABRICATION peuvent bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ces articles. Le cas échéant, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie à Mi Cabana l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (coût d’envoi aux frais du client). Les frais de retour sont à la charge du client et remboursable lors de la bonne réception du colis par Mi Cabana.

ARTICLE 4 – Bon de commande et modification d’un devis validé

4.1 Tout devis signé vaut bon de commande acté et définitif, toute annulation de commande (après le délai légal de rétractation pour un particulier) entrainera l’encaissement de l’acompte par le prestataire sans aucune contrepartie.

4.2 Toutes modifications ultérieures avant mise en commandes des matières premières fera l’objet d’un avenant à validé en retour et qui remplacera la commande précédente.

4.3 Pour toutes modifications, prestations supplémentaires demandées ou changement de programme intervenant après commande des matières premières, ou intervenant en cours de fabrication ou de la pose et résultant de la responsabilité du client, Mi Cabana préviendra le maître d'ouvrage des conséquences qui en résulteront notamment pécuniaires. Un accord sera alors demandé avant la réalisation des prestations supplémentaires ou modifications.

ARTICLE 5 – Produits – formalités administratives

La société Allure Créative se réserve d’apporter à tout moment à ses modèles, toutes modifications qu’elle jugerait utiles, sans obligation d’apporter ces modifications aux réalisations antérieures. Ses modèles exposés, notices, dépliants, catalogues, etc ; n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

Les mesures indiquées sur nos devis peuvent toujours être modifiées en fonction des impératifs techniques, des impératifs de pose ou en fonction des normes et conditions imposées par les services administratifs et publics compétent dans ce domaine.

Le client est seul responsable de sa commande. Il lui appartient de s’assurer de ce que sa commande répond à ses besoins et qu’elle est, en outre, conforme aux règlements ou arrêtés en vigueur de sa commune. Il lui revient par ailleurs de vérifier qu’il détient toutes les autorisations nécessaires, administratives ou non, et d’adresser les déclarations utiles, notamment déclaration préalable de travaux ou permis de construire. En aucun cas la responsabilité de Mi Cabana ne pourra être recherchée au titre du présent paragraphe.

Lorsque Mi Cabana fournit les documents nécessaires pour les formalités administratives liées à une déclaration de travaux, ces services sont offerts uniquement en cas de commande d'un abri, carport ou autre aménagement. Dans le cas contraire, des frais seront appliqués pour la préparation de ces documents, facturés à un montant forfaitaire de 150 € HT. De plus, Mi Cabana ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un refus d'acceptation de la part des services administratifs. (Nous vous encourageons à prendre RDV au préalable avec ces services auprès de votre mairie afin d’échanger sur les conditions et la faisabilité de votre projet).

ARTICLE 6 – Prix et paiement

Sur le site internet Mi Cabana, les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaines, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mi Cabana. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour toute commande de produits en kit hors prestation de pose, le solde est exigible avant expédition ou à l’enlèvement par le client directement à l’atelier de Mi Cabana.

Dans les devis fournis directement par Mi Cabana, tous les prix sont exprimés en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

30 % à la commande

70 % à la fin de la prestation / réception du produit.

Des acomptes intermédiaires seront demandés lors d’un chantier ou l’intervention s’étale sur plusieurs semaines.

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 3 jours de la facturation du solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. En cas de contestation, le client en avisera Mi Cabana par courrier Recommandé avec accusé de réception.

Les règlements sont effectués au profit de Mi Cabana par virement bancaire ou chèque bancaire.

Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée.

En cas de retard de paiement, le solde impayé produira des intérêts au taux de 5 % l’an, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal à 10 % du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété et transfert des risques

LA PROPRIÉTÉ DES FABRICATIONS ET DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE A MI CABANA JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8 – Délai de livraison – Transport

8.1 La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et Mi Cabana.

Mi Cabana s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité des matières premières et des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement ni à une annulation de commande.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou produits livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés à Mi Cabana.

8.2 Lorsque les produits sont chargés aux ateliers de Mi Cabana et livrés chez le client par des transporteurs indépendants spécialisés ; le réceptionneur devra établir un contrôle de bonne livraison de l’ensemble de la marchandise livrée et pour les habitations de biens contrôler l’intérieur. Il appartient au client de faire toutes réserves au transporteur dès la réception (avarie, déchirure, pièce manquante…) et doivent être inscrites sur le bordereau de livraison et signalées aussitôt à Mi Cabana ; la responsabilité de l’entreprise ne pouvant, en aucun cas, être mise en cause pour fait de détérioration, avarie, vol, survenu en cours de transport.

A NOTER : les réserves du type « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » ne sont pas admises comme des réserves caractérisées. Veuillez plutôt décrire précisément la problème rencontré (par exemple, « colis endommagé, « produit manquant »)

8.3 La livraison s’effectue en France Métropolitain à l’exclusion des îles, de la Corse, DOM-TOM et d’autres pays sauf lors d’une proposition commerciale particulière.

Pour une livraison hors France ou nécessitant un transport spécifique (bateau), le client prend contact au préalable avec Mi Cabana pour connaitre la faisabilité, les conditions et les frais de livraison.

8.4 La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client, lequel s’engage à réceptionner le produit commandé. Il appartient au Client de s'assurer que l'accès du camion de livraison sur le lieu de destination est possible. Il est à noter que la plupart des produits volumineux sont livrés par transporteurs spécialisés équipés de semi-remorques. (Nous vous invitons à contacter notre service client pour toute question sur le mode de livraison.)

En cas d'absence du Client lors du passage des transporteurs à la date du rendez-vous, une seconde livraison sera reprogrammée. Mi Cabana pourra refacturer au Client les coûts de cette réexpédition.

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entraînant une impossibilité de livrer le produit au client, Mi Cabana ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.
Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Mi Cabana peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

En milieu rural, les camions de livraison resteront dans tous les cas sur les voies publiques (goudronnées et dimensionnées) et à aucun moment n'emprunteront de chemins privés. La livraison ne pourra s'effectuer que dans la limite du domaine public pour toutes les livraisons standards hors prestations complémentaires conclues lors de la vente.

Dans le cas d'un appartement, vous devez prévoir la montée de votre colis. La livraison standard se fera au pied de l'immeuble.
Dans le cas d'une maison, votre colis sera livré devant chez vous. Les transporteurs ne pourront effectuer de manutention.

ARTICLE 9 – Préparation du sol/Pose

Lors de la pose d’un produit comportant une alimentation électrique, le client s’engage à effectuer une mise en conformité de son installation auprès d’un électricien agréé, de la même façon il se rapprochera des services compétents en cas d’installation d’abri de jardin, piscine, ou autres, afin de respecter la réglementation en vigueur.

Lors de la pose effectuer par Mi Cabana, le client est chargé de préparer le soubassement ou le sol (suivant nos plans) avant la livraison : le soubassement doit être effectué d’après les dimensions indiquées et doit être de niveau et d’équerre. Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation du sol ou les dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire, sauf si pris en charge par Mi Cabana et stipulé sur le devis.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Mi Cabana garantie ses fabrications et travaux 24 mois à compter du jour de la réception/livraison, garantie limitée au choix de Mi Cabana au remplacement ou à la réparation gratuite de toute pièce reconnue défectueuse par Mi Cabana et sans aucune indemnité d’aucune sorte. La responsabilité civile de Mi Cabana afférée à ses produits est strictement limitée à la garantie ci-dessus définie et n’exclut pas le bénéfice au profit de l’acheteur de la garantie légale pour défaut et vice-caché, étant précisé que cette action doit être intentée à bref délai et au plus tard dans les 30 jours à compter de la manifestation du désordre.

Sont exclus de notre garantie, les dommages énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences : les détériorations ou désordres résultant de vieillissement, de l’usure normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation notamment par usage négligent, imprudent, abusif ou anormal, les modifications, réparations, installations et mises en place mêmes partielles effectués en dehors de l’atelier ou de l’intervention spécifique de Mi Cabana sur site, ainsi que les conséquences d’un accident ou sinistre tel que notamment explosion, incendie, incidents climatiques, émeute, vol. Sont également exclus de la garantie, les défauts dus à un stockage défectueux ; ainsi qu’une manipulation non conforme aux règles de l’art des produits fournis. Ne sont pas compris la garantie sur le calage dû à la nature du sol, le réglage des portes si la construction venait à bouger à cause du calage. Tout en sachant que cette liste est non énonciative et non limitative. Pour les équipements ménagers, les documents de garanties seront remis au client à qui il appartiendra de les retourner aux fabricants.

Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l'usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

Mi Cabana reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Mi Cabana qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise Mi Cabana à réaliser des photos et des vidéos des aménagements commandés à la société à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles et à titre gratuit pour Mi Cabana sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. Si le client est contre, il le notifiera en adressant un courrier au siège social de Mi Cabana ou par e-mail à l’adresse suivante : allurecreative85@gmail.com

Mi Cabana est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires (livreurs ou autres) qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de Mi Cabana ou par e-mail à l’adresse suivante : allurecreative85@gmail.com

ARTICLE 12 – Assurance

Mi Cabana a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MAFF pro. Une copie de l’attestation peut être fournie au client sur simple demande.

ARTICLE 13 – Indépendance des clauses

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litige

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE SONT SEULES COMPÉTENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT À L’INTERPRÉTATION, LA FORMATION, L’EXÉCUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.